ANADAVI - Mot-clé - jurisprudenceAssociation Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels2024-03-28T10:24:28+01:00urn:md5:c2056908cbe1c19ac127b8703b1fd37cDotclearLa rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanenturn:md5:498cd634912c7f897cc3367ef49219fa2023-01-20T16:06:00+01:002023-01-20T16:54:03+01:00AC pour l'ANADAVIJurisprudenceDFPjurisprudencerente AT <p>Par deux décisions rendues le 23 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a effectué un important revirement de jurisprudence en décidant désormais que "<strong> la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent "</strong>.</p>
<ul>
<li>Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, Pourvoi n° <a href="https://www.courdecassation.fr/decision/63ca685359756f7c906ce1ef">20-23.673</a>, publié au Bulletin - publié au Rapport,</li>
<li>Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, Pourvoi n° <a href="https://www.courdecassation.fr/decision/63ca63a620af267c90a08057">21-23.947</a>, publié au Bulletin - publié au Rapport.</li>
</ul>
<p>Cette solution va donc permettre désormais aux victimes de faute inexcusable ou de maladie professionnelle de solliciter l'indemnisation du poste de déficit fonctionnel permanent ; elle va également profiter à toutes les victimes d'accident de travail qui poursuivent contre quelque tiers que ce soit une indemnisation puisque, dans le cadre du recours des tiers payeurs la rente AT ne pourra plus venir s'imputer -après épuisement des postes de PGPF et d'incidence professionnelle- sur le poste de déficit fonctionnel.</p>Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel - édition du 15 février 2022urn:md5:5eb64225f8d9217e1b48e29a5654e4f02022-02-17T12:41:00+01:002022-06-28T12:11:43+02:00AC pour l'ANADAVIGazette du PalaisDéficit Fonctionnel PermanentGazettejurisprudencesommaire Gazette <p>La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible avec un dossier relatif à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent (Gazette n°5 en date du 15 février 2022).</p>
<p>Vous pouvez consulter l'intégralité de son sommaire en cliquant sur l'image ci-après :</p>
<p><a class="media-link" href="https://www.anadavi.com/dotclear/public/Gazette/15fevrier2022.pdf"><img alt="Gazette 15 février 2022" class="media" src="https://www.anadavi.com/dotclear/public/Gazette/.Image_GP-15-2-22_m.jpg" style="margin: 0 auto; display: table;" /></a></p>
<p> </p>L’ANADAVI se retire du comité technique de l’AGIRA et s’en explique dans une lettre ouverte :urn:md5:035f76fd92972f7526d38d81644c9af72008-12-19T17:33:00+01:002013-02-10T21:36:27+01:00AC pour l'ANADAVIbase de donnéesjurisprudence <h2><a name="lettre-agira">Lettre ouverte à l'AGIRA :</a></h2>
<blockquote><p>Monsieur le Directeur,<br />
<br />
En juillet 2006, nous étions reçus par Monsieur Marc Guillaume, à l’époque Directeur des affaires civiles et du Sceau. <br />
<br />
La volonté du Ministère de la Justice était de rendre la base de données
de l’AGIRA plus accessible, plus étendue, plus exhaustive, en y faisant
figurer au même titre que les accidents de la circulation, les affaires
de responsabilité médicale et plus généralement tous les dossiers de
dommages corporels quelqu’en soit l’origine.<br />
<br />
Il était projeté au surplus d’associer
la base de données de l’AGIRA à celle
de la Cour de Cassation qui pouvait recueillir toutes les
décisions de Cours d’appel sur le dommage corporel.<br />
<br />
<strong>Depuis deux ans</strong>,
nous avons participé à toutes
les réunions de la Commission Technique FVI et avons
proposé :</p>
<ul><li>Des améliorations importantes de la base de
données</li>
<li>L’augmentation du nombre des critères de
recherche</li>
<li>La publication des données afférentes aux
dossiers répertoriés pour des handicaps moyens à lourds</li>
</ul>
<p>
<em>Nous n’avons
pas été entendus</em>.<br />
<br />
<strong>Depuis deux ans</strong>,
nous avons fait part de notre volonté
d’être associés pleinement à
la constitution du nouveau site internet.<br />
<br />
<em>Nous n’avons
pas été
consultés</em>.<br />
<br />
<strong>Depuis deux ans</strong>,
nous vous répétons que le FVI ne
comporte pas les critères indispensables à la
recherche d’une information objective du public.<br />
<br />
<em>Nous avons
été aimablement ignorés</em>.<br />
<br />
<strong>Depuis deux ans</strong>,
nous avons déploré la
non-publication volontaire de décisions judiciaires pour les
IPP supérieures à 30%.<br />
<br />
<em>Vous avez admis.</em><br />
<br />
<strong>Depuis deux ans</strong>,
nous n’avons recensé dans votre
fichier pour les IPP de 50 à 100%, que 20 transactions et 12
décisions judiciaires rendues dans le ressort de la Cour
d’Appel de Paris.<br />
<br />
<em>Vous avez reconnu.</em><br />
<br />
<strong>Depuis deux ans</strong>,
devant le nombre inconsistant de décisions
concernant des IPP comprises entre 50 et 100%, nous vous avons
demandé par loyauté pour le public
amené à consulter, de faire figurer un
avertissement sur le caractère non-représentatif
du fichier.<br />
<br />
<em>Vous avez
refusé.</em><br />
<br />
<strong>Depuis deux ans</strong>,
nous vous faisons savoir que le fichier concernant les
IPP inférieures à 30% n’est pas aussi
complet et détaillé que vous le
prétendez (rapport annuel AGIRA janvier 2008 «
introduction »).<br />
<br />
A titre d’exemple, sur 17 décisions judiciaires
que nous avons extraites parmi d’autres de notre base de
données ANADAVI, pour la période du 1er janvier
2006 au 31 décembre 2007, nous n’en trouvons que 2
au fichier FVI.<br />
<br />
<em>Et vous le savez
parfaitement.</em><br />
<br />
<br />
<strong>EN CONSEQUENCE,
L’ANADAVI, AUJOURD’HUI CONVAINCUE
DE LA VOLONTE DES ASSUREURS DE S’AFFRANCHIR, A DES FINS
ECONOMIQUES, DE LEUR OBLIGATION DE SINCERITE CONTENUE DANS LA LOI
</strong><em>(Article 26
Loi du 5 juillet 1985)</em><strong>
NE SAURAIT CAUTIONNER A LEUR COTE
UNE TELLE ENTREPRISE DE DESINFORMATION.</strong><br />
<br />
Nous vous saurions gré de prendre acte de notre retrait de
la Commission technique de l’AGIRA et, en
conséquence, de faire disparaître le nom de notre
association du site FVI, lequel n’est qu’une
version internet rajeunie d’un fichier minitel
tronqué.<br />
<br />
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur,
l’expression de nos sentiments les plus distingués.</p>
</blockquote>