Le 19 février 2013, l'Association des Paralysés de France (APF), l'Union Nationale des Familles de Traumatisés Crâniens (UNAFTC), la Fédération Nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents Collectifs (FENVAC) et l'Association des Accidentés de la Vie (FNATH) ont fait part à Madame TAUBIRA, Garde des Seaux de leurs vives inquiétudes de voir naître un référentiel indicatif national d'indemnisation.

Appelée de leurs voeux depuis des années par les assureurs et inscrit dans le Livre blanc de 2008 de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) et du Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA), cette barémisation des postes de préjudices indemnisables avait été dénoncée dès l'origine par l'ANADAVI comme la négation du principe de réparation.

Présenté comme "un outil utile" il est évident que si un référentiel national indicatif des postes de préjudices  indemnisations peut servir un quelconque intérêt, ce ne sera certainement pas celui "des praticiens non spécialisés" ou celui des "victimes non assistées d'un avocat", coulées alors dans un même moule, mais uniquement celui des régleurs de sinistres à qui elle donnera les moyens d'indemniser les préjudices au prix de la négation de l'individualité.

Lettre commune du 19 février 2013