mardi 29 octobre 2024
mardi 29 octobre 2024. Alerte
L'ANADAVI avec la FNATH (Association des accidentés de la vie), l'ANDEVA (Association nationale de défense des victimes de l'amiante) et Phyto-Victimes ont adressé à la ministre du travail une lettre ouverte pour lutter contre le recul du droit des victimes contenu dans le PLFSS 2025, notamment quant au caractère de la rente AT.
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mardi 29 octobre 2024. Publications › Gazette du Palais
La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible avec un dossier relatif aux dangers de la barémisation (Gazette n°34 du 22 octobre 2024).
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vendredi 21 juin 2024
vendredi 21 juin 2024. Publications › Gazette du Palais
La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible avec un dossier relatif à la tierce personne (Gazette n°24 du 18 juin 2024).
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lundi 22 avril 2024
lundi 22 avril 2024. Alerte
Depuis 2005, le conseil d’administration de l’ONIAM publie un référentiel indicatif d’indemnisation pour les accidents médicaux, la dernière version date de mai 2023. Ainsi, lorsque l’ONIAM fait une offre à une victime de dommages corporels, elle se base systématiquement sur ce dernier.
Ce référentiel propose des montants particulièrement bas, c’est le cas notamment pour l’assistance par tierce personne : le référentiel propose un taux horaire de 13€/h pour une aide non spécialisée et de 18€/h pour une aide spécialisée. Alors qu’en pratique, le taux horaire demandé par les prestataires d’aide à la personne est environ de 28€/h.
Il est important de préciser que le référentiel de l’ONIAM présente d’une part, un défaut de légitimité puisque l’ONIAM est un débiteur de l’indemnisation : il a donc intérêt économique à ce que les montants soient diminués ou, à tout le moins contenus. D’autre part, le référentiel manque de transparence dans la mesure où les documents de travail, les données de références et la méthodologie utilisés pour aboutir à son élaboration ne sont pas accessibles.
Malgré cela, le juge administratif a souvent tendance à appliquer le référentiel de l’ONIAM. Il ressort de ce constat, qu’en moyenne, pour un même préjudice, l’indemnisation allouée par le juge administratif est inférieure de 53% par rapport à celle allouée par un juge judiciaire (Cf. S. JOUSIN DE NORAY et C. JOSEPH-OUDIN – « La double peine des victimes de préjudices corporels » Gaz. Pal. n°38 du 7 novembre 2017.)
Exploitant l'opportunité offerte par l'assouplissement de la jurisprudence sur les actes « de droit souple », un recours en annulation contre la décision implicite de refus d’abrogation du référentiel a été déposé devant le Conseil d’Etat au nom de l’ADDAH 33, de l’ANADAVI et d’une victime.
mercredi 6 mars 2024
mercredi 6 mars 2024. Publications › Gazette du Palais
La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible avec un dossier relatif à la perte de retraite (Gazette n°6 du 20 février 2024).
jeudi 16 novembre 2023
jeudi 16 novembre 2023. Alerte
Les syndicats récidivent : alors que fort heureusement l’article 39 du PLFSS, qui mettait en péril une avancée majeure de l’indemnisation de victimes de fautes inexcusables de leur employeur ou lorsqu’il existait un tiers responsable, avait été retiré du projet de loi, les syndicats demandent au gouvernement de réintroduire dans le PLFSS l’article légèrement modifié mais toujours aussi délétère pour les mêmes victimes.
Nous ne comprenons pas. Il est possible d’améliorer le sort de toutes les victimes d’accidents du travail sans léser certaines d’entre elles !
Nous demandons de nouveau et de plus fort au Gouvernement de ne pas suivre la demande des syndicats en l’état de ce texte et aux parlementaires de ne pas le voter s’il leur est proposé.
vendredi 29 septembre 2023
vendredi 29 septembre 2023. Alerte
On a voulu opposer les victimes du travail aux victimes de faute et on a fait croire aux syndicats que les progrès accomplis pour les victimes de fautes mettaient en péril les garanties offertes à toutes les victimes d’accidents du travail.
On ne peut pas obtenir un progrès social en sacrifiant les plus fragiles. Les syndicats n’auraient jamais dû être mis en position de choisir une catégorie de victimes contre une autre.
Bien entendu, l’ANADAVI est favorable à une augmentation des rentes pour toutes les victimes d’accidents du travail . Cette augmentation générale est compatible avec l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent. Mais encore faut-il modifier le libellé de l’article 39 du PLFSS.
Ne sacrifions pas une fois de plus les victimes d’accident du travail causé par la faute inexcusable de leur employeur.
mercredi 26 juillet 2023
mercredi 26 juillet 2023. Alerte
Si le site « justice.fr » qui met à la disposition des victimes des éléments d’informations concernant leur demande d’indemnisation est une avancée en soi, l’ANADAVI constate avec inquiétude les imprécisions pouvant induire en erreur les utilisateurs.
Quelle que soit la demande (terrorisme, responsabilité médicale etc.), les rubriques d’informations indiquent à la victime la marche à suivre pour être indemnisée mais il est regrettable de ne pas avoir insisté sur le rôle indispensable de l’avocat pour l’accompagner dans cette procédure où les armes sont d’autant plus inégales lorsqu’elle agit seule face à un assureur.
Pourtant il est au contraire indiqué sur le site aux victimes d’un préjudice non causé par une infraction de se rapprocher en premier lieu « de son assureur ou courtier » ! La rubrique « santé » du site dissuade presque la victime de recourir à un avocat en insistant sur son aspect optionnel pour ce type de procédure et en apposant juste en- dessous un formulaire très incomplet à adresser au directeur de l’hôpital où le dommage a été provoqué sans mettre en garde sur les délais de procédure notamment.
En bref, le site justice.fr incite la victime à faire cavalier seul dans ses démarches. Il ne fait pas état de l’existence de médecins conseils qui accompagnent les victimes en expertise amiable ou judiciaire et sont aptes à établir l’évaluation médico-légale de leurs préjudices. Au-delà de cet effet dissuasif la victime est redirigée (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions notamment) sur des formulaires lui demandant de chiffrer elle-même son préjudice. Dans les différentes rubriques du site, les conditions de l’indemnisation sont clairement détaillées toutefois il existe des erreurs.
Par exemple, il est indiqué qu’une victime d’infraction ne peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) que dans la mesure où son préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur de l’infraction ou par d’autres organismes. Pourtant cette information est erronée puisque l’intervention du FGTI n’est pas subsidiaire c’est-à-dire que même si l’auteur des faits était susceptible de payer ou si une assurance même l’était, la victime pourrait tout aussi bien saisir la CIVI si elle est compétente. Des modifications doivent donc impérativement être apportées.
En ce sens nous avons écrit au Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes (SADJAV) afin d’échanger sur le site et son extension smartphone. Nous attendons toujours une réunion de travail avec ce dernier.
jeudi 11 mai 2023
jeudi 11 mai 2023. Alerte
L’ANADAVI alerte sur la pression exercée par certaines compagnies d’assurance sur les victimes pour signer un formulaire de consentement pour le traitement de leurs données médicales. En cas de refus de signer ce formulaire de consentement, ces compagnies refusent tout processus d’indemnisation amiable, allant jusqu’à annuler les expertises amiables contradictoires programmées. Elles refusent également toute tentative par les avocats de modification dudit formulaire. Or, la rédaction de certains formulaires porte atteinte au droit à la protection des données de santé des victimes. Il est impératif de restreindre la portée de ce formulaire au seul traitement du sinistre, tout en veillant à ce que la communication des données de santé soit strictement limitée. Véritable instrument de chantage des assureurs, les victimes sont contraintes de choisir entre la poursuite de l’approche amiable ou la non-protection de leurs données de santé. Il paraît urgent qu’une concertation se mette en place pour trouver une limite à ce que la victime est censée consentir pour la bonne marche du dossier au regard de la jurisprudence sur le secret médical notamment. En ce sens, nous avons écrit à la Fédération Française des Assurances. Nous attendons toujours une réunion de travail avec cette dernière.
A la suite de la publication de ce billet, une réunion avec la FFA (Fédération française de l'assurance) a été fixée au 5 juillet 2023 et nous avons hâte de pouvoir résoudre ce problème. (édit du 31 mai 2023)
vendredi 20 janvier 2023
vendredi 20 janvier 2023. Jurisprudence
Par deux décisions rendues le 23 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a effectué un important revirement de jurisprudence en décidant désormais que " la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ".
Cette solution va donc permettre désormais aux victimes de faute inexcusable ou de maladie professionnelle de solliciter l'indemnisation du poste de déficit fonctionnel permanent ; elle va également profiter à toutes les victimes d'accident de travail qui poursuivent contre quelque tiers que ce soit une indemnisation puisque, dans le cadre du recours des tiers payeurs la rente AT ne pourra plus venir s'imputer -après épuisement des postes de PGPF et d'incidence professionnelle- sur le poste de déficit fonctionnel.
mercredi 12 octobre 2022
mercredi 12 octobre 2022. Publications › Gazette du Palais
La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible avec un dossier relatif aux victimes atteintes dans leur intégrité psychique (Gazette n°32 du 11 octobre 2022).
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mardi 28 juin 2022
mardi 28 juin 2022. Publications › Gazette du Palais
La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible avec un dossier relatif au logement adapté (Gazette n°19 en date du 7 juin 2022).
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jeudi 19 mai 2022
jeudi 19 mai 2022.
Françoise Rudetzki ne pouvait pas, ne devait pas mourir.
Elle l’avait fréquentée si souvent et de si près, la mort, qu’elle la connaissait bien, acceptant de la frôler, supportant d’être mordue mais jamais d’être tuée.
Aujourd’hui elle a baissé trop bas la garde et l’agression a été mortelle et nous laissons tous un morceau de nous mêmes à la féroce, à l’enragée qui est venue à bout de cette femme obstinée, volontaire, exceptionnellement courageuse.
Elle a mené sa vie fracassée vers un seul but, pour une seule cause : les victimes d’attentats - et puis les autres aussi -
Les écouter, les entendre, les comprendre et les aider.
C’est à la Loi qu’elle a confié cette mission, c’est à son application qu’elle a voué sa vie, jusqu’à sa mort.
Tous ceux qui ont connu Françoise ont éprouvé son caractère, ses exigences; tous ceux-là mêmes ont reconnu avec admiration, son obstination efficace , ils lui rendent hommage, saluent son courage et lui disent adieu et merci en pleurant. »
ALINE BOYER
PRÉSIDENTE HONORAIRE DE L’ANADAVI
jeudi 17 février 2022
jeudi 17 février 2022. Publications › Gazette du Palais
La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible avec un dossier relatif à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent (Gazette n°5 en date du 15 février 2022).
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mardi 26 octobre 2021
mardi 26 octobre 2021. Alerte
A la suite de décisions de justice rendues à l'initiative du Fonds de Garantie qui soulève l'irrecevabilité des demandes en indemnisation des proches des victimes survivant aux attentats, l'ANADAVI, la FENVAC, l'AFVT, 13Onze15 et Promenade des Anges ont, dans une démarche exceptionnelle, adressé une lettre ouverte au Président de la République.
En effet, alors même que se tient actuellement le procès des attentats de novembre 2015 au cours duquel se démontre chaque jour combien souffrent les proches des victimes directes, une telle exclusion de principe apparaît inacceptable.
Monsieur le Président,
Les Associations signataires tiennent à souligner le caractère exceptionnel d’une intervention directe de leur part, auprès de la plus haute autorité de leur pays.
Cette initiative leur est apparue indispensable du fait de l’exceptionnelle gravité de la situation qu’elles dénoncent et qui concerne le sort de certaines catégories de victimes d’actes de terrorisme.
Plusieurs arrêts rendus le 16 Septembre 2021 par la Cour d’Appel de Paris viennent de priver de toute indemnisation, à la demande du fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), les proches de victimes d’attentats qui n’en seraient pas mortes.
Dans l’un des cas particuliers jugés par la Cour, la victime a, pendant plusieurs heures été retenue en otage à l’Hyper Cacher de la Porte de Vincennes à Paris, lors de l’attentat du 9 Janvier 2015.
Elle y a assisté à l’agonie d’un otage, a subi les menaces de mort et les injures du terroriste, lui enjoignant au surplus de participer à ses actions.
Aux yeux des Magistrats de la cour d’Appel, suivant en cela l’analyse du FGTI, les membres de la famille proche de cette femme otage (son époux et ses enfants) ne seront pas indemnisés par le FGTI en raison des dommages personnels subis par chacun d’eux du fait de la prise d’otage de leur épouse et mère. En effet estime la Cour, ces proches n’ont pas été victimes de l’attentat : en d’autres mots, elles n’ont subi aucun dommage en lien avec l’attentat.
Il faut cependant remarquer, que dans une situation de sinistre identique, mais dont l’origine ne serait pas un attentat (accident de la voie publique, infractions de droit commun par exemple), les proches de la victime, morte ou blessée, se voient reconnaitre un droit personnel à la réparation de leur propre préjudice.
Les Associations signataires font le constat d’une inégalité de traitement entre victimes, au détriment des victimes d’attentats dont une partie, dites victimes par ricochet, se trouve exclue de toute indemnisation.
Il ne nous parait pas nécessaire, alors que se déroule depuis plusieurs jours, et pour plusieurs mois, sous les yeux de la France entière, le procès des attentats de Novembre 2015 : massacres du Bataclan et des terrasses de Restaurants des 10° et 11° arrdts de Paris, attentat au Stade de France, de décrire les ravages que provoquent ces expéditions sanguinaires sur tous les proches des victimes, mortes ou survivantes.
Vous êtes , Monsieur le Président, comme nous tous, et plus encore, peut-être , en votre qualité de garant de la paix publique, sensible à ces souffrances que nous disent, actuellement de manière quotidienne, les témoins, les enquêteurs, les victimes survivantes elles-mêmes, les proches des morts et des blessés .
Les cérémonies d’hommages que vous présidez vous ont toujours révélé profondément concerné par la souffrance des hommes, par la valeur de chacune d’eux, par le respect qui leur est dû.
Nous tenons par ailleurs à rappeler que le FGTI a la lourde mission d’indemniser les victimes du terrorisme, visées parce qu’elles étaient françaises, au nom de la solidarité nationale. Dénier définitivement tout droit à réparation aux proches des victimes survivantes pour leur préjudice personnel découlant de l’acte terroriste enverrait le message cruel d’une société qui ne reconnait pas leurs douleurs.
Le FGTI, suivi par la Cour d’Appel de Paris invoque, la rédaction d’un texte de Loi (article L 126-1 du code des assurances) pour dénier à des victimes dites, par ricochet toute reconnaissance de légitimité et donc tout droit à réparation des dommages provoqués par un attentat.
Soulignons que le même type de rédaction en matière d’accident de la circulation entre autre n’empêche nullement l’indemnisation des victimes par ricochet.
Si l’interprétation de ce texte aboutit à une telle absurdité, et à un tel douloureux scandale pour nos concitoyens si profondément meurtris, il doit être corrigé et sa portée rapidement clarifiée car si des pourvois sont déposés pour que la Cour de cassation admette le droit à indemnisation comme elle l’a fait pour les victimes par ricochet dans le cadre de vaccins ou d’infections nosocomiales, la route sera trop longue , beaucoup trop longue.
Une population déjà si lourdement frappée ne pourrait supporter de devoir ajouter à sa douleur le poids du mépris.
Les Associations signataires se tiennent à la disposition du Gouvernement pour participer aux travaux de préparation de cette modification législative.
Elles vous remercient de l’attention que vous porterez à leur requête et à la suite que vous voudrez bien lui réserver.
Elles vous assurent de leurs très respectueux sentiments.
François ZIMERAY, Président de l’AFVT
Marie-Claude DESJEUX, Présidente de la FENVAC
Claudine BERNFELD, Présidente de l'ANADAVI
Stéphane ERBS, Co-Président de l'Association Promenade des Anges
Philippe DUPERRON, Président de 13Onze15
mercredi 20 octobre 2021
mercredi 20 octobre 2021.
C’est avant la création de l ANADAVI que Rémy LE BONNOIS s’engagea avec passion dans le partage de ses méthodes et jurisprudences avec quelques avocats parisiens spécialisés en dommage corporel à une époque où ni les bases de données ni la « spécialisation » n’existaient .
A la troisième réunion nous avons fondé l’ANADAVI . Il fut membre fondateur et membre du conseil d’administration jusqu’en 2007 .Depuis toutes ces années , Il a su faire prospérer son cabinet pour la défense des victimes avec ses fils et ses équipes à Paris, Bordeaux, Lille et Lyon .Il est décédé le 30 septembre 2021 . Ses confrères de l’ANADAVI ne l’oublieront pas.
vendredi 4 juin 2021
vendredi 4 juin 2021. Publications › Gazette du Palais
La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible. Elle comporte un dossier consacré aux scandales sanitaires et à leur indemnisation (Gazette n°17 en date du 4 mai 2021).
Vous pouvez consulter l'intégralité de son sommaire en cliquant sur l'image ci-après :
dimanche 25 avril 2021
dimanche 25 avril 2021.
Nous avons le regret d’annoncer le décès de Jehanne COLLARD survenu le 18 avril 2021. Militante profondément engagée pour la cause des victimes de la violence routière et leur reconnaissance en particulier devant les juridictions pénales, dotée d’un charisme exceptionnel et d’une énergie incroyable, le monde du droit du dommage corporel la regrettera
lundi 31 août 2020
lundi 31 août 2020.
L’ANADAVI a la tristesse d’annoncer le décès le 31 août 2020 de Maître Cécile DU PELOUX, avocate au barreau d’ANNECY. Elle fut l’un des membres fondateurs de l’ANADAVI. Très investie dans la défense de sa patientèle, elle alliait un grand professionnalisme et une grande modestie. Notre amitié l’accompagne.
mardi 19 mai 2020
mardi 19 mai 2020. Alerte
En raison des contraintes sanitaires actuelles, les avocats de victimes se trouvent confrontés à une double injonction :
- D’une part, veiller à ce que ni les victimes ni les acteurs habituels des expertises (experts judiciaires, médecins conseils d’assurances et de victimes, avocats, inspecteurs de compagnies) ne se mettent en danger face aux risques de l’épidémie- que ce soit en prenant les transports pour venir aux expertises ou pendant l’expertise elle-même ;
- D’autre part, poursuivre leur mission de défense et d’assistance afin que les victimes de dommages corporels puissent être indemnisées dans les meilleures conditions possibles et dans des délais qui ne soient pas encore augmentés par rapport à ceux, déjà trop longs, que nous connaissons.
La situation se décante progressivement puisque le conseil de l’ordre des médecins a autorisé la reprise des expertises sous réserve du respect d’un certain nombre de règles sanitaires. L’ANAMEVA, association de médecins conseils de victimes dans les suites de ce communiqué a également formulé des préconisations très utiles.
L’une des préconisations étant de réduire le nombre de participants, certains pourraient être tentés de se demander si le « participant » dont l’expertise pourrait se délester ne serait pas, outre les accompagnants non indispensables des victimes, l’avocat de la victime.
Ce serait oublier que son intervention est indispensable à la pleine garantie des droits de celle-ci et il n’est donc pas question qu’il disparaisse d’office de l’expertise même s’il est souhaitable que sa présence ne soit pas revendiquée sans réflexion.
Il est certain que la victime ne saurait être examinée sans la présence de son médecin conseil .
Reste que l’expertise ne se limite pas au seul examen clinique de la victime mais comprend aussi le recueil des faits médicaux, l’examen des pièces du dossier et l’interrogatoire de la victime. Aussi, afin d’écourter au maximum la présence de la victime dans le cabinet d’expertise, cette phase doit pouvoir être réalisée en amont une fois les pièces envoyées à toutes les parties. La discussion doit sans aucun doute pouvoir réunir l’ensemble des participants habituels.
Ainsi, pour permettre la participation à l’expertise des non médecins, dont les avocats, deux options :
- soit le lieu choisi pour l’expertise est suffisamment grand pour permettre la présence de 5 à 6 personnes et aucun facteur de risque particulier n’empêche tous les acteurs de l’expertise d’être présents physiquement.
-Soit, l’expertise doit se dérouler concomitamment par visioconférence de façon à ce que ceux qui sont physiquement absents puissent suivre en direct l’ensemble des opérations et participer à la discussion qui suit l’examen clinique de la victime.
Tout cela est possible et mérite une mise en place rapide avec, avant tout, l’information pratique de chaque victime sur les modalités d’organisation de l’expertise pour qu’elle puisse y consentir ou en demander le report.
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