A la suite de la décision du 18 juin 2010 rendue par le
conseil constitutionnel (décision n°2010-8 QPC -
Epoux L.) en matière d’indemnisation des victimes
d’accident du travail et de maladies professionnelles en cas
de faute inexcusable de l’employeur, l’Association
Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels (ANADAVI):
- Constate que, nonobstant des particularités du droit de la sécurité sociale, les victimes de fautes inexcusables ont droit à l’indemnisation intégrale de leurs préjudices.
- Relève que tous les acteurs de l’indemnisation (tribunaux, associations, avocats, syndicats …) doivent sans délai mettre en œuvre une technique de réparation intégrale jusqu’ici absente de la pratique, du fait de la loi.
- Invite tous les acteurs concernés à se mettre en rapport avec les avocats de l’ANADAVI pour obtenir les informations nécessaires à l’élaboration des missions d’expertise et des techniques d’indemnisation intégrale.
