A la suite de décisions de justice rendues à l'initiative du Fonds de Garantie qui soulève l'irrecevabilité des demandes en indemnisation des proches des victimes survivant aux attentats, l'ANADAVI, la FENVAC, l'AFVT, 13Onze15 et Promenade des Anges ont, dans une démarche exceptionnelle, adressé une lettre ouverte au Président de la République.
En effet, alors même que se tient actuellement le procès des attentats de novembre 2015 au cours duquel se démontre chaque jour combien souffrent les proches des victimes directes, une telle exclusion de principe apparaît inacceptable.
Monsieur le Président,
Les Associations signataires tiennent à souligner le caractère exceptionnel d’une intervention directe de leur part, auprès de la plus haute autorité de leur pays.
Cette initiative leur est apparue indispensable du fait de l’exceptionnelle gravité de la situation qu’elles dénoncent et qui concerne le sort de certaines catégories de victimes d’actes de terrorisme.
Plusieurs arrêts rendus le 16 Septembre 2021 par la Cour d’Appel de Paris viennent de priver de toute indemnisation, à la demande du fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), les proches de victimes d’attentats qui n’en seraient pas mortes.
Dans l’un des cas particuliers jugés par la Cour, la victime a, pendant plusieurs heures été retenue en otage à l’Hyper Cacher de la Porte de Vincennes à Paris, lors de l’attentat du 9 Janvier 2015.
Elle y a assisté à l’agonie d’un otage, a subi les menaces de mort et les injures du terroriste, lui enjoignant au surplus de participer à ses actions.
Aux yeux des Magistrats de la cour d’Appel, suivant en cela l’analyse du FGTI, les membres de la famille proche de cette femme otage (son époux et ses enfants) ne seront pas indemnisés par le FGTI en raison des dommages personnels subis par chacun d’eux du fait de la prise d’otage de leur épouse et mère. En effet estime la Cour, ces proches n’ont pas été victimes de l’attentat : en d’autres mots, elles n’ont subi aucun dommage en lien avec l’attentat.
Il faut cependant remarquer, que dans une situation de sinistre identique, mais dont l’origine ne serait pas un attentat (accident de la voie publique, infractions de droit commun par exemple), les proches de la victime, morte ou blessée, se voient reconnaitre un droit personnel à la réparation de leur propre préjudice.
Les Associations signataires font le constat d’une inégalité de traitement entre victimes, au détriment des victimes d’attentats dont une partie, dites victimes par ricochet, se trouve exclue de toute indemnisation.
Il ne nous parait pas nécessaire, alors que se déroule depuis plusieurs jours, et pour plusieurs mois, sous les yeux de la France entière, le procès des attentats de Novembre 2015 : massacres du Bataclan et des terrasses de Restaurants des 10° et 11° arrdts de Paris, attentat au Stade de France, de décrire les ravages que provoquent ces expéditions sanguinaires sur tous les proches des victimes, mortes ou survivantes.
Vous êtes , Monsieur le Président, comme nous tous, et plus encore, peut-être , en votre qualité de garant de la paix publique, sensible à ces souffrances que nous disent, actuellement de manière quotidienne, les témoins, les enquêteurs, les victimes survivantes elles-mêmes, les proches des morts et des blessés .
Les cérémonies d’hommages que vous présidez vous ont toujours révélé profondément concerné par la souffrance des hommes, par la valeur de chacune d’eux, par le respect qui leur est dû.
Nous tenons par ailleurs à rappeler que le FGTI a la lourde mission d’indemniser les victimes du terrorisme, visées parce qu’elles étaient françaises, au nom de la solidarité nationale. Dénier définitivement tout droit à réparation aux proches des victimes survivantes pour leur préjudice personnel découlant de l’acte terroriste enverrait le message cruel d’une société qui ne reconnait pas leurs douleurs.
Le FGTI, suivi par la Cour d’Appel de Paris invoque, la rédaction d’un texte de Loi (article L 126-1 du code des assurances) pour dénier à des victimes dites, par ricochet toute reconnaissance de légitimité et donc tout droit à réparation des dommages provoqués par un attentat.
Soulignons que le même type de rédaction en matière d’accident de la circulation entre autre n’empêche nullement l’indemnisation des victimes par ricochet.
Si l’interprétation de ce texte aboutit à une telle absurdité, et à un tel douloureux scandale pour nos concitoyens si profondément meurtris, il doit être corrigé et sa portée rapidement clarifiée car si des pourvois sont déposés pour que la Cour de cassation admette le droit à indemnisation comme elle l’a fait pour les victimes par ricochet dans le cadre de vaccins ou d’infections nosocomiales, la route sera trop longue , beaucoup trop longue.
Une population déjà si lourdement frappée ne pourrait supporter de devoir ajouter à sa douleur le poids du mépris.
Les Associations signataires se tiennent à la disposition du Gouvernement pour participer aux travaux de préparation de cette modification législative.
Elles vous remercient de l’attention que vous porterez à leur requête et à la suite que vous voudrez bien lui réserver.
Elles vous assurent de leurs très respectueux sentiments.
François ZIMERAY, Président de l’AFVT
Marie-Claude DESJEUX, Présidente de la FENVAC
Claudine BERNFELD, Présidente de l'ANADAVI
Stéphane ERBS, Co-Président de l'Association Promenade des Anges
Philippe DUPERRON, Président de 13Onze15
