L’ANADAVI alerte sur la pression exercée par certaines compagnies d’assurance sur les victimes pour signer un formulaire de consentement pour le traitement de leurs données médicales. En cas de refus de signer ce formulaire de consentement, ces compagnies refusent tout processus d’indemnisation amiable, allant jusqu’à annuler les expertises amiables contradictoires programmées. Elles refusent également toute tentative par les avocats de modification dudit formulaire. Or, la rédaction de certains formulaires porte atteinte au droit à la protection des données de santé des victimes. Il est impératif de restreindre la portée de ce formulaire au seul traitement du sinistre, tout en veillant à ce que la communication des données de santé soit strictement limitée. Véritable instrument de chantage des assureurs, les victimes sont contraintes de choisir entre la poursuite de l’approche amiable ou la non-protection de leurs données de santé. Il paraît urgent qu’une concertation se mette en place pour trouver une limite à ce que la victime est censée consentir pour la bonne marche du dossier au regard de la jurisprudence sur le secret médical notamment. En ce sens, nous avons écrit à la Fédération Française des Assurances. Nous attendons toujours une réunion de travail avec cette dernière.
A la suite de la publication de ce billet, une réunion avec la FFA (Fédération française de l'assurance) a été fixée au 5 juillet 2023 et nous avons hâte de pouvoir résoudre ce problème. (édit du 31 mai 2023)