Si le site « justice.fr » qui met à la disposition des victimes des éléments d’informations concernant leur demande d’indemnisation est une avancée en soi, l’ANADAVI constate avec inquiétude les imprécisions pouvant induire en erreur les utilisateurs.
Quelle que soit la demande (terrorisme, responsabilité médicale etc.), les rubriques d’informations indiquent à la victime la marche à suivre pour être indemnisée mais il est regrettable de ne pas avoir insisté sur le rôle indispensable de l’avocat pour l’accompagner dans cette procédure où les armes sont d’autant plus inégales lorsqu’elle agit seule face à un assureur.
Pourtant il est au contraire indiqué sur le site aux victimes d’un préjudice non causé par une infraction de se rapprocher en premier lieu « de son assureur ou courtier » ! La rubrique « santé » du site dissuade presque la victime de recourir à un avocat en insistant sur son aspect optionnel pour ce type de procédure et en apposant juste en- dessous un formulaire très incomplet à adresser au directeur de l’hôpital où le dommage a été provoqué sans mettre en garde sur les délais de procédure notamment.
En bref, le site justice.fr incite la victime à faire cavalier seul dans ses démarches. Il ne fait pas état de l’existence de médecins conseils qui accompagnent les victimes en expertise amiable ou judiciaire et sont aptes à établir l’évaluation médico-légale de leurs préjudices. Au-delà de cet effet dissuasif la victime est redirigée (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions notamment) sur des formulaires lui demandant de chiffrer elle-même son préjudice. Dans les différentes rubriques du site, les conditions de l’indemnisation sont clairement détaillées toutefois il existe des erreurs.
Par exemple, il est indiqué qu’une victime d’infraction ne peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) que dans la mesure où son préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur de l’infraction ou par d’autres organismes. Pourtant cette information est erronée puisque l’intervention du FGTI n’est pas subsidiaire c’est-à-dire que même si l’auteur des faits était susceptible de payer ou si une assurance même l’était, la victime pourrait tout aussi bien saisir la CIVI si elle est compétente. Des modifications doivent donc impérativement être apportées.
En ce sens nous avons écrit au Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes (SADJAV) afin d’échanger sur le site et son extension smartphone. Nous attendons toujours une réunion de travail avec ce dernier.
