Le 3 avril dernier, nous vous informions que la Gazette du Palais
dans son édition du 27 mars, publiait un nouveau barème de
capitalisation élaboré par un actuaire expert judiciaire, établit sur la
base des dernières tables de mortalité définitives de l'INSEE et un
taux de capitalisation de 1,20 %.
Aujourd'hui l'ANADAVI se
réjouit de voir que, comme une tâche d'huile, le recours à ce barème se
répand sur notre territoire puisqu'un grand nombre de Cours d'Appel l'a
déjà utilisé pour liquider les préjudices futurs des victimes.
C'est ainsi que précurseur, la CA Rouen, chambre de l’urgence et de la sécurité sociale, 19 juin 2013,
n° 12/02276, n° 12/03652, n° 12/04576, n° 12/04827 (contentieux de
l’amiante) a jugé, à propos du déficit fonctionne permanent, que: "l’indemnisation
par capitalisation doit prendre en compte l’espérance de vie actualisée
avec un taux d’intérêt pertinent eu égard à l’évolution du loyer de
l’argent ; que tel est le cas du barème publié par la Gazette du Palais
le 27 mars 2013 qui se réfère à des données démographiques récentes et
retient un taux d’intérêt de 1,2 %";
Suivie de près par la CA Douai, 3e ch., 27 juin 2013, n° 12/03540 qui, à propos du préjudice économique futur, a considéré que: "Le
FIVA ne démontre pas en quoi la table qui sert de référence au droit
commun de la réparation des préjudices et dont [la victime] demande
l’application serait moins pertinente que la sienne. Il convient donc de
faire application barème 2013 de la gazette du palais" ;
Il en a été de même de la CA Versailles, 5e ch., 4 juillet 2013, n° 12/00935 (contentieux de l’amiante) qui a considéré : "qu’en
ce qui concerne le barème d’indemnisation en capital dont les
composantes sont d’une part les paramètre de vie escomptée par les
tables de mortalité et d’autre part le taux d’intérêt, il convient de
constater que les paramètre retenus par le FIVA sont fort anciens (2002)
alors que d’autres paramètres ont été publiés en 2004, en 2011 puis
récemment en 2013 (Gazette du Palais de mars 2013) ; qu’ainsi les
derniers paramètres 2013 reposent sur des critères actualisés prenant en
considération les tables d’espérance de vie les plus récentes publiées
par l’Insee et un taux d’intérêt de 1,20 %, inférieur à ceux des
précédents barèmes, mais qui prend en compte l’évolution de coût de la
vie et du taux d’inflation" ;
C'est également ce qu'a jugé la CAA Nantes, 3e ch., 3 octobre 2013,
n° 13NT00882 et alors que la demanderesse soutenait qu’il y avait lieu
d’appliquer, au titre de la tierce personne, le barème publié à la
Gazette du Palais 2013 au taux de 2,35 %, a considéré qu’ "au titre
des dépenses futures, sur la base d’un taux horaire fixé à 10,61 euros
inférieur au taux retenu ci-dessus pour tenir compte de l’exonération
partielle des charges sociales dont bénéficiera Mme A…, et du prix de
l’euro de rente compte tenu de l’âge de l’intéressée défini par le
barème de capitalisation précité actualisé en 2013…." ;
Pour la CA Poitiers, 3e ch., 9 octobre 2013, n° 12/03412 :
"Si le tribunal ne l’a pas indiqué expressément dans sa décision, il
semble qu’il ait appliqué le barème de capitalisation de la Gazette du
Palais publié les 4 et 5 mai 2011. Monsieur X. souhaite voir appliquer
ce barème en ce qu’il a été réactualisé par publication à la Gazette du
Palais des 27 et 28 mars 2013, fondé sur un taux d’intérêts de 1,2 %. La
MACIF s’oppose à l’application de ce dernier barème et sollicite
l’utilisation du barème de capitalisation BCIV 2013 (TEC 10). Le barème
publié par la Gazette du Palais des 27 et 28 mars 2013 est, au jour du
présent arrêt, le plus approprié et sera appliqué si nécessaire pour
capitaliser les dépenses que la cour estimerait devoir convertir" ;
Et l'ANADAVI se réjouit d'autant plus qu'elle constate que les juridictions administratives l'ont elles aussi adopté: la CAA Paris, chambre 3, 17 octobre 2013, n° 12PA04899, pour capitaliser la perte de revenus et, le TA Paris, 31 mai 2013, n° 0907596/6-1.
