Par deux décisions rendues le 23 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a effectué un important revirement de jurisprudence en décidant désormais que " la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ".
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, Pourvoi n° 20-23.673, publié au Bulletin - publié au Rapport,
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, Pourvoi n° 21-23.947, publié au Bulletin - publié au Rapport.
Cette solution va donc permettre désormais aux victimes de faute inexcusable ou de maladie professionnelle de solliciter l'indemnisation du poste de déficit fonctionnel permanent ; elle va également profiter à toutes les victimes d'accident de travail qui poursuivent contre quelque tiers que ce soit une indemnisation puisque, dans le cadre du recours des tiers payeurs la rente AT ne pourra plus venir s'imputer -après épuisement des postes de PGPF et d'incidence professionnelle- sur le poste de déficit fonctionnel.
