Par deux décisions rendues le 23 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a effectué un important revirement de jurisprudence en décidant désormais que " la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ". Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, […]
Mot-clé - jurisprudence
vendredi 20 janvier 2023
La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
vendredi 20 janvier 2023. Jurisprudence
jeudi 17 février 2022
Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel - édition du 15 février 2022
jeudi 17 février 2022. Publications › Gazette du Palais
La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible avec un dossier relatif à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent (Gazette n°5 en date du 15 février 2022). Vous pouvez consulter l'intégralité de son sommaire […]
vendredi 19 décembre 2008
L’ANADAVI se retire du comité technique de l’AGIRA et s’en explique dans une lettre ouverte :
vendredi 19 décembre 2008.
Lettre ouverte à l'AGIRA : Monsieur le Directeur, En juillet 2006, nous étions reçus par Monsieur Marc Guillaume, à l’époque Directeur des affaires civiles et du Sceau. La volonté du Ministère de la Justice était de rendre la base de données de l’AGIRA plus accessible, plus étendue, plus exhaustive, […]
